La Jurisprudence consolidée de la Cour de Cassation (cfr. Cass. 1923/2007) précise que la radiation du Registre des Entreprises produit l’effet constitutif de l’extinction irréversible de […]
La Jurisprudence consolidée de la Cour de Cassation (cfr. Cass. 1923/2007) précise que la radiation du Registre des Entreprises produit l’effet constitutif de l’extinction irréversible de […]