Deveaux SAS : fin de la procédure de sauvegarde

CMS Francis Lefebvre Lyon a assisté la société DEVEAUX SAS dans le cadre de l’opération.

 La procédure de sauvegarde technique de la société Deveaux, ouverte le 13 avril auprès du tribunal de commerce de Lyon, a pris fin vendredi 4 juin.

Cette décision exceptionnelle avait pour objectif de « protéger la société et ses salariés », en raison d’un contentieux judiciaire, l’opposant depuis plusieurs années à un marchand de machines à tisser.

La société DEVEAUX SAS est spécialiste de l’industrie textile.

À l’origine du contentieux judiciaire, un contrat de 2011 qui prévoyait, la cession par Deveaux (Saint-Vincent-de-Reins) de 90 métiers à tisser d’occasion à Fernando Puatto (Colmar/Limas), d’une valeur globale d’environ 3 millions hors taxe.

Mais Deveaux a finalement refusé de livrer 54 métiers à tisser, toujours attendus par Fernando Puatto, estimant avoir des éléments, lui procurant l’incertitude d’être payée.

En 2013, Deveaux a été condamnée à livrer les métiers d’occasion. Condamnation assortie d’une astreinte : mille euros par métier à tisser et par jour de retard de livraison.

C’est en rapportant cette astreinte aux 54 métiers à tisser concernés et aux 818 jours de retard de livraison établis, que la société de négoce en équipements industriels Fernando Puatto ? était arrivée au montant de 44 millions d’euros, réclamé à son fournisseur, le fabriquant textile Deveaux ?.

A la faveur d’une décision de justice favorable rendue le 15 avril 2021, les parties ont transigé définitivement, mettant fin à ce contentieux de près de 10 ans et entraînant la fin de la procédure de sauvegarde de DEVEAUX SAS, prononcée par le tribunal de commerce de Lyon le 4 juin 2021.

L’équipe de CMS Francis Lefebvre Lyon, qui représentait la société DEVEAUX SAS pendant le contentieux, puis la conseillait pour la procédure de sauvegarde, était constituée de Xavier Vahramian (Photo), avocat associé, et Laure Colin, avocat.

Involved fees earner: Laure Colin – CMS Francis Lefebvre Avocats; Xavier Vahramian – CMS Francis Lefebvre Avocats;

Law Firms: CMS Francis Lefebvre Avocats;

Clients: Deveaux SAS;

Author: Naoual Sadouqi