Avis, Europcar et Hertz obtiennent un non-lieu devant l’Autorité de la concurrence


Baker McKenzie, Bredin Prat et White & Case obtiennent un non-lieu devant l’Autorité de la concurrence pour Avis, Europcar et Hertz

Avis, Europcar, Hertz, Citer, Sixt et ADA ainsi que 12 aeroports, dont Aeroports de Paris (ADP) et les aeroports de Nice, Lyon, Marseille, Toulouse, Montpellier, Biarritz, viennent d’obtenir un non-lieu devant l’Autorite de la concurrence.

Apre`s des operations de visite et saisie menees par la DGCCRF chez plusieurs loueurs de voitures en janvier 2008, le ministre de l’economie avait saisi l’Autorite de la concurrence le 14 avril 2009 accusant Avis, Europcar, Hertz, Sixt et ADA ainsi que les 12 principaux aeroports francais de s’e^tre rendus coupables de pratiques anticoncurrentielles. En 2015, deux griefs avaient ete notifies aux parties par les services d’instruction de l’Autorite de la concurrence :

d’une part, un grief concernant une pratique de diffusion d’informations statistiques sur l’activite des loueurs de voitures de courte duree dans chacun des 12 aeroports francais vises, ces derniers etant consideres comme ayant facilite ces diffusions et, ainsi, participe a` la pratique reprochee d’echange d’informations pretendument anticoncurrentielles;

d’autre part, un grief concernant une pratique suspectee de mise en place concertee d’une surcharge tarifaire dans les gares sur le marche francais, reprochee a` Avis, Europcar et Hertz.

Les operations de visite et saisie realisees dans les locaux d’Avis et d’Europcar ont ete annulees respectivement le 12 juin 2014 par le Premier President de la Cour d’Appel de Versailles et le 6 mai 2015 par le Premier President de la Cour d’Appel de Paris.

Dans sa decision du 27 fevrier 2017, l’Autorite de la concurrence a retenu les arguments des societes de location et des aeroports et a considere, pour le premier grief, que les informations diffusees par les aeroports ne permettaient pas de reduire l’autonomie commerciale des loueurs en leur revelant la strategie commerciale de leurs concurrents, de sorte qu’aucune infraction ne pouvait leur e^tre reprochee. Pour le second grief, elle a considere que les elements presents au dossier n’etaient pas suffisants pour demontrer l’existence d’une entente sur une strategie prealablement etablie relative a` la mise en place d’une surcharge dans les gares a` la fin de l’annee 2005, de sorte que la` encore, aucune infraction ne peut e^tre reprochee aux entreprises mises en cause.

L’Autorite a donc prononce un non-lieu pour les deux griefs et blanchi l’ensemble des entreprises mises en cause.

Avis etait conseillee par le cabinet Baker McKenzie a` Paris avec une equipe composee de Lena Sersiron, associee, Elodie Massin, counsel, ainsi que Thomas Guerin et Alexia Delaunay, collaborateurs.

Europcar etait conseillee par le cabinet Bredin Prat avec une equipe composee d’Olivier Billard et Pierre Honore, associes et de Camille Vardon et Arthur Helfer, collaborateurs.

Hertz etait conseillee par le cabinet White & Case a` Paris avec une equipe composee de Yann Utzschneider (Photo), associe, ainsi que Mickael Rivollier, Juliette Goyer, Estelle Jegou, Emily Xueref- Poviac et Laetitia Ghebali. Jean-Paul Tran Thiet (alumni) est egalement intervenu sur ce dossier.

ADP etait conseille par le cabinet Bredin Prat avec une equipe composee d’Hugues Calvet et Yelena Trifounovitch, associes et Ire`ne Madero, collaboratrice.

L’aeroport de Nice etait represente par Veronique Selinsky, la CCI de Montpellier par Stephane Destours, l’aeroport de Nantes par Olivier de Juvigny, l’aeroport de Rennes par Thibault Reymond et l’aeroport de Biarritz par In~aki Saint Esteben.

Reed Smith a conseillé Sixt SAS et Sixt SE avec Marc Lévy et Lucile Chneiweiss.

Linklaters a conseillé PSA Peugeot Citröen (dont Citer était, à l’époque des faits allégués, une filiale) avec Anne Wachsmann et Clara Robert-Heidmann.

Involved fees earner: Hugues Calvet – Bredin Prat; Yelena Trifounovitch – Bredin Prat; Irène Madero – Bredin Prat; Marc Lévy – Reed Smith; Lucile Chneiweiss – Reed Smith; Yann Utzschneider – White & Case; Mickaël Rivollier – White & Case; Juliette Goyer – White & Case; Estelle Jégou – White & Case; Emily Xueref-Poviac – White & Case; Anne Wachsmann – Linklaters; Clara Robert-Heidmann – Linklaters; Léna Sersiron – Baker & McKenzie; Elodie Massin – Baker & McKenzie; Thomas Guérin – Baker & McKenzie; Alexia Delaunay – Baker & McKenzie;

Law Firms: Bredin Prat; Reed Smith; White & Case; Linklaters; Baker & McKenzie;

Clients: PSA Peugeot Citroën; Hertz; Europcar; Avis; Aeroports de Paris S.A.; Sixt SE;

Author: Ambrogio Visconti