Confisca

Confiscation des biens des administrateurs de société en cas des délits fiscaux

La confiscation dite « directe » exproprie le coupable des biens liés à la commission des infractions, tels que le profit, le produit ou le montant de l’infraction. Concernant la personne morale, la confiscation « directe » du profit ou d’autres biens liés au profit de l’infraction est permise, en présence de délits fiscaux commis […]