La Jurisprudence consolidée de la Cour de Cassation (cfr. Cass. 1923/2007) précise que la radiation du Registre des Entreprises produit l’effet constitutif de l’extinction irréversible de la société, même en présence des créances impayées.
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Confiscation des biens des administrateurs de société en cas des délits fiscaux
La confiscation dite « directe » exproprie le coupable des biens liés à la commission des infractions, tels que le profit, le produit ou le montant de l’infraction. Concernant la personne morale, la confiscation « directe » du profit ou d’autres biens liés au profit de l’infraction est permise, en présence de délits fiscaux commis […]
Les Contrats de Réseaux
Les Contrats de Réseaux, dans le droit italien, sont nés avec l’intention d’encourager l’association entre PMI pour soutenir la croissance et, en quelque manière, leurs «internationalisations» aussi. Le Contrat de Réseau a été introduit dans notre réglementation par la L. 9.4.2009 n. 33, inter alia, qui a prévu (par rapport aux autres modèles «d’agrégation» entre les […]
«Investment compact»: dans le projet législatif prévu un ruling «renforcé» pour encourager les investissements étrangers
“Investment compact”: dans le récent projet du décret de la loi cd. «investment compact» discuté au Conseil des Ministres Italiens le dernier 20.01.2015, a été proposé l’institution d’un nouvel procédure de ruling «renforcé» par les entreprises qui ont l’intention de créer en Italie des investissements pluriannuels.