Le CSA condamné à verser un million d’euros à la chaîne C8.


Veil Jourde a conseillé la chaîne C8 dans le cadre du contentieux

C’est la toute premie`re fois que l’autorite de regulation se voit condamnee a` reparer le prejudice subi par une societe en raison d’une sanction infligee illegalement.

Cette condamnation fait suite a` la decision du 18 juin 2018 par laquelle le Conseil d’Etat avait annule la sanction de privation d’une semaine de publicite prononcee par le CSA contre la societe C8 pour un canular diffuse dans l’emission de Cyril Hanouna, TPMP (« Touche pas a` mon poste »).

Cette decision est importante en droit de l’audiovisuel car le Conseil d’Etat n’avait jamais statue sur les conditions de recours a` la sanction de privation de publicite, sanction jusqu’ici inedite. Le Conseil d’Etat a egalement precise les limites du pouvoir de sanction de cette autorite, reaffirmant le principe de liberte d’expression des editeurs de service dans un contexte de durcissement de la politique du CSA.

Veil Jourde a conseillé la societe C8 avec Emmanuel Glaser (Photo), Sandrine Perrotet.

Emmanuel Piwnica a conseillé C8 dans la premie`re affaire.

Involved fees earner: Emmanuel Piwnica – Emmanuel Piwnica; Emmanuel Glaser – Veil Jourde; Sandrine Perrotet – Veil Jourde;

Law Firms: Emmanuel Piwnica; Veil Jourde;

Clients: C8 SAS;

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Author: Ambrogio Visconti