L’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine de la société Towercast visant à remettre en cause l’acquisition du groupe Itas par TDF


Bredin Prat, Weil Gotshal Manges et Darrois Villey Maillot Brochier ont conseillé dans le cadre de l’opération

Dans une décision du 16 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine de la société Towercast visant à remettre en cause l’acquisition du groupe Itas par TDF sur le fondement d’une jurisprudence de la Cour de la justice de l’Union européenne, vieille de 47 ans, rendue dans l’affaire dite Continental Can.

Towercast soutenait que le rachat d’Itas matérialiserait en lui-même un abus de position dominante de TDF sur les marchés de la diffusion de la TNT. L’Autorité a donné entièrement raison à TDF en précisant que cette jurisprudence européenne est devenue « obsolète » et qu’une opération de concentration, qui n’est pas soumise au contrôle préalable car ne franchissant pas les seuils de contrôle légaux, ne peut pas être contrôlée ex post, sur le fondement de la prohibition des abus de position dominante.

Bredin Prat a conseillé le groupe TDF avec Hugues Calvet (Photo), Yelena Trifounovitch, Arthur Helfer, Camille Petiau, ainsi que les sociétés holding Tivana avec Marie-Cécile Rameau, associée, et Solène Hamon, collaboratrice.

Weil Gotshal Manges a conseillé TDF avec Frédéric Salat-Barroux et Quentin Lejeune.

Darrois Villey Maillot Brochier a conseillé Towercast avec Didier Théophile, Patrick Mèle et Olivia Chriqui-Guiot.

Involved fees earner: Hugues Calvet – Bredin Prat; Solène Hamon – Bredin Prat; Arthur Helfer – Bredin Prat; Camille Petiau – Bredin Prat; Marie-Cécile Rameau – Bredin Prat; Yelena Trifounovitch – Bredin Prat; Olivia Chriqui – Darrois Villey Maillot Brochier; Patrick Mèle – Darrois Villey Maillot Brochier; Didier Théophile – Darrois Villey Maillot Brochier; Quentin Lejeune – Weil, Gotshal & Manges; Frédéric Salat-Baroux – Weil, Gotshal & Manges;

Law Firms: Bredin Prat; Darrois Villey Maillot Brochier; Weil, Gotshal & Manges;

Clients: TDF Infrastructure SAS; Tivana France Holdings SASU; Towercast SASU;