L’Alliance de la Presse d’Information Générale signe un accord sur la rémunération des droits voisins avec Google


Pelletier Avocats a conseillé l’Alliance de la Presse d’Information Générale dans le cadre de l’opération.

L’Alliance de la Presse d’Information Générale a finalisé un accord avec Google portant sur la rémunération des droits voisins en application de la loi française. C’est l’aboutissement de nombreux mois de négociations dans le cadre fixé par l’Autorité de la concurrence.

Cet accord marque la reconnaissance effective du droit voisin des éditeurs de presse par Google alors que la France est le premier Etat membre a avoir transposé la Directive 2019/790/UE instaurant ce droit.

Pelletier Avocats a conseillé l’Alliance de la Presse d’Information Générale avec Perrine Pelletier.

Involved fees earner: Perrine Pelletier – Pelletier Avocats;

Law Firms: Pelletier Avocats;

Clients: Alliance de la Presse d’Information Générale;

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Author: Ambrogio Visconti