«Investment compact»: dans le projet législatif prévu un ruling «renforcé» pour encourager les investissements étrangers

Palazzo Chigi

“Investment compact”: dans le récent projet du décret de la loi cd. «investment compact» discuté au Conseil des Ministres Italiens le dernier 20.01.2015, a été proposé l’institution d’un nouvel procédure de ruling «renforcé» par les entreprises qui ont l’intention de créer en Italie des investissements pluriannuels.

La principale caractéristique d’une telle «nouvelle» typologie de ruling, par rapport à celles déjà présentes à la législation en vigueur (par exemple sur le transfert pricing, les intérêts/dividendes/royalties infra groupe et les établissements stables), consiste dans la recherche d’un accord sur tous les aspects fiscaux du plan d’investissement dans son intégralité et non seulement sur l’aspect fiscal d’une opération ponctuelle.

Le projet du décret prévoit que la procédure doit être entamée par la même entreprise multinationale, moyennant l’envoi d’un accord à l’Administration Fiscale Italienne,  qui aura 120 jours de temps pour accepter, refuser ou proposer des modifications. S’ils y avaient des modifications, 60 jours supplémentaires sont prévus pour la stipulation de l’accord définitif.

Si l’accord est atteint, le ruling sera contraignant entre les parties pour toute la durée du plan d’investissement et des changements successifs dans les législations et individués aussi dans l’accord, ne s’appliqueront pas aux plans d’investissements déjà réalisés (ou en cours de réalisation) au moment de la souscription de cet accord.

La c.d. “certitude du droit” devrait ainsi être garantie aux investisseurs, en fixant à l’avance les règles du jeu et en stérilisant des successifs éventuels changements  de la législation, en  évitant donc des effets rétroactifs qui compromettraient l’équilibre économique et financier des investissements effectués, comme au contraire il est déjà arrivé dans le passé, par exemple pour les énergies renouvelables.

Les législations qui concernent la concurrence, la protection des consommateurs, la santé et la sécurité du travail, mais aussi les législations de dérivation communautaire, devraient être exclues a priori de cette procédure de ruling.