Hypothèse de survie des sociétés radiées du Registre des Entreprises

Cassazione

La Jurisprudence consolidée de la Cour de Cassation (cfr. Cass. 1923/2007) précise que la radiation du Registre des Entreprises produit l’effet constitutif de l’extinction irréversible de la société, même en présence des créances impayées.

L’art. 2495 du C .C. établit, que «le bilan de liquidation approuvé, les liquidateurs doivent demander la radiation de la société au Registre des Entreprises. Malgré l’extinction de la société, après la radiation, les créanciers sociaux non satisfaits peuvent faire valoir leurs créances envers les associées, jusqu’à la concurrence des sommes qui ont perçu, selon le bilan final de liquidation, et envers les liquidateurs, si le non-paiement est dépendu de leurs fautes».

Ce principe a reçu une surprenante dérogation par le décret-loi 21 novembre 2014, n. 175 (c.d. «Décret Simplifications»). L’art. 28, alinéa 4 du Décret Simplifications a établi, en effet, que – seulement aux fins de la liquidation, la vérification des impôts et la perception des cotisations et des charges sociales, des sanctions et des intérêts – l’extinction de la société, disciplinée par l’article 2495 du code civil, ne produira pas un effet immédiat, mais seulement après 5 ans dès la demande de radiation du Registre des Entreprises. Aux susdits fins particuliers, donc, une spéciale survie est reconnue à la société, même, si elle n’est plus inscrite dans le Registre des Entreprises.