EDF v. ENGIE et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie

Darrois Villey Maillot Brochier et Piwnica Molinie ont conseillé dans le Contentieux

Le 18 mai dernier, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a admis la légalité des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité concernant environ 30 millions de clients.

La société ENGIE et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avaient demandé au Conseil d’État d’annuler la décision par laquelle l’État avait fixé les TRV de l’électricité à compter du 1er août 2017. Les requérants faisaient valoir qu’à l’instar de ce qui avait été jugé pour le gaz, l’existence même de TRV d’électricité constituait une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel contraire aux principes du droit européen. Le Conseil d’État ne les a pas suivis : il a jugé que l’objectif d’intérêt général de stabilité des prix pouvait justifier l’instauration de TRV d’électricité et qu’il n’existait pas de mesure étatique moins contraignante pour satisfaire cet objectif. Il considère toutefois que cette réglementation des prix ne doit pas présenter un caractère permanent et qu’elle ne peut pas bénéficier aux grandes entreprises et il annule, dans cette mesure, la décision contestée.

Darrois Villey Maillot Brochier assistait EDF avec Henri Savoie (Photo) et Patrick Mèle.

EDF était également assistée par la SCP Piwnica Molinie avec François Molinié.

 

Involved fees earner: François Molinié – Piwnica Molinié; Henri Savoie – Darrois Villey Maillot Brochier; Patrick Mèle – Darrois Villey Maillot Brochier;

Law Firms: Piwnica Molinié; Darrois Villey Maillot Brochier;

Clients: EDF;

 

Author: Ambrogio Visconti