Confiscation des biens des administrateurs de société en cas des délits fiscaux

Confisca

La confiscation dite « directe » exproprie le coupable des biens liés à la commission des infractions, tels que le profit, le produit ou le montant de l’infraction. Concernant la personne morale, la confiscation « directe » du profit ou d’autres biens liés au profit de l’infraction est permise, en présence de délits fiscaux commis par le représentant légal ou par les organes sociaux quand ils figurent dans les disponibilités de la personne morale elle-même.

En présence de certains délits fiscaux, la loi n. 244 du 2007 prévoit – toutefois – également la possibilité d’une confiscation dite « par équivalent », conformément à l’article 322 ter c.p., face à l’impossibilité d’une confiscation « directe » du profit dérivant des susdites infractions, lorsque celui-ci est matériellement introuvable chez la personne morale. Dans ce dernier cas, la Cour de Cassation a, en effet, admis la confiscation d’une valeur justement « équivalente » à ce profit, se trouvant dans les disponibilités du coupable.

En particulier, la Cour Suprême a précisé, par l’arrêt n. 6205 du 11 février 2015, qu’au cas où la situation de la personne morale devait rendre objectivement inutile le séquestre finalisé à la confiscation « directe »,  -l’analyse des actes laissant apparaitre une indisponibilité des ressources dans les caisses de la personne morale -, la règle relative à la nécessité de procéder à la confiscation « directe » avant que ne puisse être ordonnée celle « par équivalent » ne peut fonctionner, de sorte que le séquestre en vue de la confiscation « par équivalent » est permis.

Le principe a été appliqué au cas examiné, c’est-à-dire celui d’un délit fiscal commis par deux administrateurs de société, représenté concrètement par le défaut de paiement, de la part de ces derniers, des retenues à la source relatifs aux rémunérations des salariés ainsi que la T.V.A. due sur la base de la déclaration annuelle correspondante.

La Cour de Cassation a précisé, en référence à ce cas d’espèce, que la confiscation « directe » du profit d’un délit fiscal à l’égard de la personne morale (représenté en l’espèce, par le défaut de paiement des retenues et de la T.V.A.) n’était pas nécessaire vue l’absence de liquidités disponibles dans les caisses sociales à saisir directement. Par conséquent, la Cour a jugé légitime la confiscation « par équivalent » ordonnée sur les comptes courants des administrateurs, suspectés de ne pas avoir versé au fisc les retenues et la T.V.A. susmentionnées.